ART. 39N°II-CF747

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CF747

présenté par

M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, M. Morenas, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Melchior, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat9 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire09 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 9 000 0009 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à intégrer dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah et une estimation (fourchette) des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui leur est remboursé a posteriori à la fin des travaux. Ce présent amendement propose une avance de trésorerie de cette visite pour les 3 premiers déciles bénéficiaires. L’Anah rendrait cette visite d’un opérateur Anah gratuite aux 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). Aussi, la mise en place d’une telle mesure représenterait un coût total en trésorerie de 9M€ par an, qui est en réalité un impact uniquement de trésorerie et non budgétaire.

A cette fin, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 9M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 9M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).