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ART. 39N°II-CF748

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CF748

présenté par

M. Orphelin, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Trisse, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, Mme Pompili, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon et M. Gouffier-Cha

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat3 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire03 000 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 3 000 0003 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ce que l’Anah puisse, à titre expérimental, apporter une avance du crédit d’impôt transition énergétique pour les bénéficiaires de l’Anah. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.

Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’Anah serait mise à place dès 2019 et est chiffrée à 3M€.

Aussi, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 3M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 3M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).