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ART. 39N°II-CF838

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°II-CF838

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat38 800 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire038 800 000
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville00
TOTAUX 38 800 00038 800 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à abonder le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 38,8 millions d’euros.

Le FNAP soutient la production de logements sociaux en répartissant son enveloppe par régions, selon les besoins de chaque territoire. Le PLF 2019 prévoit la fin de la contribution de l’État à ce fonds, désormais financé uniquement par fonds de concours, dont les bailleurs sociaux sont les principaux contributeurs. Le gouvernement prône l’autonomisation du secteur : la fin de la contribution de l’État doit être compensée par le produit de la taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements par les organismes HLM.

Néanmoins, le rendement de cette taxe étant encore incertain, il est proposé d’abonder le FNAP au niveau de la contribution de l'État au titre de l'exercice 2018, afin d’assurer le maintien des ressources du FNAP pour 2019.

Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- ouverture de 38,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

- annulation de 38,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l'action 2 Développement solidaire et équilibré des territoires du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, dotée de 111 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 131 millions en crédits de paiement.

Le présent amendement vise seulement à ouvrir les crédits précités, l'annulation de crédits ne vise qu'à gager le présent amendement, conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires.