ART. 39N°II-CL18

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°II-CL18

présenté par

M. David Habib, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Administration territoriale030 000 000
Vie politique, cultuelle et associative00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur30 000 0000
TOTAUX 30 000 00030 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du PLF 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé (-40 %) sans que le PLF 2019 ne vienne corriger cette trajectoire.

Cet amendement vient donc compenser ce manque de financement.

Il flèche 30 millions € vers le programme 216 et spécialement l’action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance » et compense par une diminution du même montant le programme 307 et spécialement l’action 04 « pilotage territorial des politiques gouvernementales ».