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ART. 39N°II-CL22

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Retiré

AMENDEMENT N°II-CL22

présenté par

M. Dunoyer, rapporteur, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Brotherson, M. Kamardine, M. Lorion et M. Ratenon

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer0500 000
Conditions de vie outre-mer500 0000
TOTAUX 500 000500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission « Outre-mer » du Projet de loi de Finances pour 2019 réserve aux « actions dans le domaine de l’environnement » un budget de 1 800 000 € en crédits de paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE). Les actions menées dans ce cadre relèvent notamment de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) et de l’accord-cadre de partenariat 2017-2020 passé entre la France et l’UICN (Union internationale de conservation de la nature). Pour l’année 2019, ce budget comprend, en outre, une dotation de 1,3 M€ en AE et en CP, destinée à participer au financement du ramassage, du stockage et de la destruction des algues sargasses.

La France a une responsabilité particulière dans la protection des récifs coralliens et leurs écosystèmes associés. Avec 58 000 km2 de récifs, notre pays couvre 10% de la surface corallienne mondiale, dont 75% se trouvent en Nouvelle-Calédonie où les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Par ailleurs, le rapport du GIEC, publié le 8 octobre cette année, prévoit une perte de 70 à 90% des récifs coralliens si le réchauffement climatique atteint les 1,5°C. Dans ce contexte, l’IFRECOR joue un rôle essentiel pour promouvoir une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.

Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l’article 113 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a notamment prévu que l'Etat se fixe comme objectifs, d'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021. 

Hors la dotation prévue au programme 123 pour financer le ramassage, le stockage et la destruction des algues sargasses, le budget consacré cette année aux actions dans le domaine de l’environnement sera, pour 2019, identique à celui prévu dans la Loi de Finances pour 2018, soit 500 000€. Afin de répondre à l’objectif ambitieux de protection des récifs coralliens que s’est fixé la France, en particulier en cette année 2018 qui a été déclarée « année internationale pour les récifs coralliens », cet amendement vise donc à augmenter le budget qui lui est consacré. Il vise ainsi à transférer 500 000 euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement de l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » du programme 138 « Emploi outre-mer » vers l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».