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ART. 39N°II-10

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-10

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Justice »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Justice judiciaire420 4270
Administration pénitentiaire520 6540
Protection judiciaire de la jeunesse113 5230
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice29 1740
Conseil supérieur de la magistrature2760
TOTAUX 1 084 0540
SOLDE 1 084 054

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Justice » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 1 084 054 € les autorisations d’engagement et de 1 084 054 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 420 427 € des autorisations d’engagement et de 420 427 € des crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- majoration de 520 654 € des autorisations d’engagement et de 520 654 € des crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- majoration de 113 523 € des autorisations d’engagement et de 113 523 € des crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- majoration de 29 174 € des autorisations d’engagement et de 29 174 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- majoration de 276 € des autorisations d’engagement et de 276 € des crédits de paiement du programme « Conseil supérieur de la magistrature ».