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ART. 39N°II-12

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-12

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Emploi outre-mer12 522 5760
Conditions de vie outre-mer07 522 576
TOTAUX 12 522 5767 522 576
SOLDE 5 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Outre-mer ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 2 477 424 € en autorisations d’engagement et de 2 477 424 € en crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » ;

- une minoration de 7 522 576 € en autorisations d’engagement et de 7 522 576 € en crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer » ;

2)    Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer », au titre des exonérations applicables à l’outre-mer (dites exonérations « LODEOM »).