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ART. 39N°II-21

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-21

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement04 279 606
Solidarité à l'égard des pays en développement08 315 493
TOTAUX 012 595 099
SOLDE -12 595 099

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 12 595 099 € des autorisations d’engagement et de 12 595 099 € des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 4 279 606 € en autorisations d’engagement et de 4 279 606 € en crédits de paiement du programme « Aide économique et financière au développement » ;

- une minoration de 8 315 493 € en autorisations d’engagement et de 8 315 493 € en crédits de paiement du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement ».