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ART. 39N°II-5

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-5

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Économie »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et régulations03 337 469
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques0143 076
Stratégie économique et fiscale0619 650
TOTAUX 04 100 195
SOLDE -4 100 195

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 5 101 904 € des autorisations d’engagement et de 5 101 904 € des crédits de paiement de la mission « Économie ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 3 584 499 € en autorisations d’engagement et de 3 584 499 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;

- une minoration de 767 405 € en autorisations d’engagement et de 767 405 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;

- une minoration de 750 000 € en autorisations d’engagement et de 750 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » ;

2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Économie » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 1 001 709 € les autorisations d’engagement et de 1 001 709 € les crédits de paiement de la mission « Économie ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 247 030 € des autorisations d’engagement et de 247 030 € des crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;

- majoration de 624 329 € des autorisations d’engagement et de 624 329 € des crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;

- majoration de 130 350 € des autorisations d’engagement et de 130 350 € des crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale ».