ART. 39N°II-8

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-8

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local01 313 461
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières03 622 452
Facilitation et sécurisation des échanges227 9620
Fonction publique01 332 101
TOTAUX 227 9626 268 014
SOLDE -6 040 052

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

 

1)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le présent amendement procède à une minoration de 15 000 000 € des autorisations d’engagement et de 15 000 000 € des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- une minoration de 7 878 209 € en autorisations d’engagement et de 7 878 209 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- une minoration de 3 766 352 € en autorisations d’engagement et de 3 766 352 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- une minoration de 2 023 338 € en autorisations d’engagement et de 2 023 338 € en crédits de paiement du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

- une minoration de 1 332 101 € en autorisations d’engagement et de 1 332 101 € en crédits de paiement du programme « Fonction publique » ;

2)    Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée. À cette fin, il convient de majorer de 8 959 948 € les autorisations d’engagement et de 8 959 948 € les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce changement se décompose ainsi :

- majoration de 6 564 748 € des autorisations d’engagement et de 6 564 748 € des crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

- majoration de 143 900 € des autorisations d’engagement et de 143 900 € des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- majoration de 2 251 300 € des autorisations d’engagement et de 2 251 300 € des crédits de paiement du programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».