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ART. 2 BISN°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2018

CONSOLIDATION MODÈLE FRANÇAIS DON DU SANG - (N° 1286)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°22

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à compléter le principe général de non-discrimination au don en raison de l’orientation sexuelle, déjà inscrit à l’article L.1211-6-1 du code de la santé publique, en ajoutant un alinéa supplémentaire relatif aux critères de sélection des donneurs.

Les critères de sélection des donneurs sont aujourd’hui fixés par arrêté (arrêté du 5 avril 2016). Ce texte de niveau réglementaire assure une agilité juridique qui est tout à fait adaptée à l’exigence de réactivité face aux évolutions de la filière sang, et notamment au progrès des techniques de dépistage et d’inactivation des agents pathogènes. Cela permet de concilier au mieux l’exigence de haut niveau de sécurité transfusionnelle, et d’autosuffisance.

L’article proposé ne renforce pas le principe de non-discrimination inscrit dans la loi. En outre, en renvoyant à la loi la définition des critères de sélection des donneurs, il fige la capacité de réaction.

Le Gouvernement comprend néanmoins le message de lutte contre les discriminations porté par cet article. C’est un principe auquel il est très attaché. Ainsi, la ministre des solidarités et de la santé s’est engagée il y a un an à porter les travaux pour faire évoluer les critères de sélection des donneurs de sang concernant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.

Les agences sanitaires ont été saisies et des concertations avec les parties prenantes vont avoir lieu sur le fondement des analyses de risques réalisées. Le comité de suivi de l’arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang se réunira avant la fin de l'année 2018.