Fabrication de la liasse

Amendement n°1080

Déposé le vendredi 19 octobre 2018
Discuté
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

I. – L’article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

II. – Le chapitre 10 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° L’article 116 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.

 2° Il est ajouté un article 116‑2 ainsi rédigé :

« Art. 116‑2. – L’École des hautes études en santé publique mentionnée à l’article L. 756‑2 du code de l’éducation perçoit des ressources comprenant des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l’État. Elle perçoit également une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deux parts, l’une au titre du financement des traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsi que les charges sociales afférentes, versés par l’école aux personnels des établissements listés à l’article 2, astreints à un stage de formation professionnelle, et l’autre au titre de la contribution de l’assurance maladie au fonctionnement de l’établissement dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret. »

III – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Exposé sommaire

Cet amendement est une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière.

Il s’agit en effet de supprimer le principe de contribution directe de ces établissements au financement de deux opérateurs, l’école des hautes études en santé publique et le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Ces opérateurs seront désormais financés directement par l’assurance maladie, ce qui permet de supprimer un régime de collecte lourd et complexe (plusieurs milliers de titres de recettes) à la fois pour les établissements et pour les opérateurs.

Cette mesure génère une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie de 6,2 M€ à compter de 2020, qui sera en partie atténuée par les gains d’efficience qui seront réalisés au sein des établissements du fait de cette mesure de simplification.