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APRÈS ART. 43N°401

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°401

présenté par

M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert, Mme Tuffnell, M. Pont, Mme Vidal, Mme Khattabi, M. Maillard, M. Daniel, M. Sommer, Mme Khedher et M. Fiévet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées.

II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations.

Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels de santé sur un même territoire doivent pouvoir coopérer facilement, sans passer par des voies dérogatoires, et ce, afin de faciliter l’accès aux soins des patients.

Aussi, les pharmaciens d’officine doivent pouvoir dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole conclu avec le médecin traitant et/ou les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. La liste de ces médicaments est définie par arrêté des ministres.

Ceci est dans la droite ligne des coopérations recherchées aux travers des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui devront mailler le territoire.

En mars 2018, 20 % des officines suisses proposaient ce service aux patients. Plusieurs pathologies ont été identifiées comme la cystite, la conjonctivite ou l’eczéma par exemple. Des arbres de décisions ont été définis pour harmoniser la qualité et la sécurité de la dispensation de ces médicaments par le pharmacien d’officine.

C’est l’objet de cet amendement qui propose de le réaliser dans le cadre d’une expérimentation qui permettra d’évaluer l’efficience et l’impact de cette mesure sur les patients dans le rapport d’évaluation remis au Parlement.

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