APRÈS ART. 9N°AS318

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS318

présenté par

Mme Dufeu Schubert, Mme Robert, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Touraine et Mme Toutut-Picard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de l’aligner sur celle des « prémix » à base d’autres boissons alcoolisées.

Les « prémix » sont des boissons « mélangées d’avance » qui peuvent être alcoolisées ou non.

En 1997, une taxe « prémix » a été introduite pour décourager l’entrée précoce des jeunes dans la consommation d’alcool . Ces boissons, très sucrées, masquent le goût de l’alcool et sont faites pour séduire plus spécifiquement la jeunesse. Cette taxe a été étendue en 2004 à l’ensemble des « boissons prêtes à commencer ».

Cette taxe a été extrêmement efficace : moins de 10 000 litres ont été vendus en 1997 contre 950 000 litres en 1996. L’extension de la taxe en 2004 a permis une baisse de 40 % des ventes de prémix en 2005.

Les prémix à base de vin se sont peu à peu développés. Composés majoritairement de vin étranger importé en France afin d’être mélangé avec d’autres produits, ces prémix se sont notamment distingués avec un packaging ou une appellation, comme le Rosé sucette, ciblant clairement un public jeune. A ce titre, le propriétaire de la marque du Rosé sucette n’hésite pas à indiquer publiquement que : « ces bouteilles, à moins de 3 € sur linéaire, seront un tremplin permettant aux néophytes d’accéder aux vins plus classiques. Notamment pour un public plutôt jeune et féminin. »

Le palais de nos jeunes ne se forme pas aux vins de qualité produits en France en consommant ces mélanges constitués à base de vins étrangers quelconques.

Cette taxe ne touchera pas les viticulteurs français, mais les producteurs de ces prémix s’appuyant sur des vins, majoritairement issus de l’étranger.

Cette mesure constituerait une action importante de prévention des mésusages de l’alcool chez les jeunes.