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ART. 19N°CL915 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)

Adopté

AMENDEMENT N°CL915 (Rect)

présenté par

Mme Avia, rapporteure

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ARTICLE 19

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir la restriction, supprimée par le Sénat, à la possibilité d’obtenir auprès du greffe une copie de décision de justice.

Serait ainsi permise l’occultation éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision lorsqu'elles sont parties ou tiers s'ils sont de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, par cohérence avec les règles proposées en matière d’open data des décisions de justice.