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ART. 2N°CL86

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2019

PRÉVENTION ET SANCTION DES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS - (N° 1352)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL86

présenté par

Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bothorel, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Clapot, Mme Dubost, Mme Dupont, Mme Gaillot, Mme Hennion, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Lejeune, M. Maire, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme O, M. Orphelin, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Rixain, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sorre, M. Taché, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon et Mme Wonner

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour but d’ajouter dans l’arsenal juridique une interdiction administrative de manifester. Il est utile de rappeler que l’interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale. Ils peuvent la prononcer sous forme d’une peine complémentaire conformément à l’article L. 211-13 du code de sécurité intérieure.

 

Il convient de rappeler que le droit de manifester est constitutionnellement garanti dans une décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Si une atteinte peut être portée à celui-ci l’exigence de proportionnalité n’est pas certaine, cet article s’expose à un risque sur le plan constitutionnel. En effet, le passage à une interdiction préventive de manifestation et non à une interdiction consécutive à des actes comme prévus par le code de sécurité intérieure, constitue un véritable changement de paradigme.

 

De plus, un vrai manque de contradictoire a lieu dans la rédaction proposée actuellement avec notamment l’absence de voie de recours spécifique pour contester le prononcement d’une telle mesure. Cette disposition implique une atteinte à la liberté d’aller et venir, liberté fondamentale ; dès lors, une voie de recours à la hauteur doit être prévue.

 

Lors des manifestations contre la loi travail en 2016, dix arrêtés d’interdiction de manifestation avaient été prononcés à l’encontre de militants antifascistes. Les arrêtés étaient motivés par le préfet de police de Paris par le fait que la participation de ces personnes à plusieurs manifestations violentes concluait qu’il y avait lieu d’interdire leur présence à un futur rassemblement.

 

Sur ces dix affaires portées devant le juge administratif, neuf arrêtés ont été suspendus car le juge a estimé que le préfet de police ne produisait aucun élément ne permettant de retenir que les intéressés avaient personnellement participé à ces dégradations et ces violences. (Ordonnance n°1607418/9 du 17 mai 2016).

 

Outre, les craintes quant à une possible contestation de la constitutionnalité de la disposition, le risque de suspension systématique par le juge administratif de telles décisions est donc réel. En conclusion, un arsenal juridique permet déjà sur le plan judiciaire d’ordonner de telles mesures, donner au pouvoir administratif une telle faculté fait courir un risque d’inconstitutionnalité mais aussi, et surtout, une inapplication des mesures dans les faits.