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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°26

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2018

RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS - (N° 1353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°26

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression