- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« strictement ».
Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d’application des peines de bénéficier d’une marge d’appréciation plus importante, lorsqu’ils fixent les modalités d’une détention à domicile sous surveillance électronique.
En effet, les détentions à domicile sous surveillance électronique s’avèrent parfois fortement anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement. Par exemple, un retard de transport peut avoir des conséquences sur l’horaire d’arrivée d’un condamné à son domicile.
La version du projet de loi qui nous est soumise ne permet pas à la juridiction ou au juge d’application des peines de tenir compte de ce type d’événement lorsqu’ils déterminent les horaires de la détention à domicile. Elle ne permet pas non plus d’autoriser, à titre exceptionnel, la participation à des événements relevant d’une certaine forme de vie sociale telle qu’une fête de l’entreprise où le condamné travaille, alors que cela s’avérerait primordial en vue de la bonne réinsertion de celui-ci.
Le présent amendement, sans infléchir la force des obligations incombant aux condamnés au titre de la détention à domicile, permet aux magistrats de déterminer la teneur de ces obligations de manière plus libre et humaine, en s’attachant davantage aux particularités de chaque situation.