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APRÈS ART. 26N°1301

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1301

présenté par

Mme Bergé, M. Mesnier, M. Fauvergue, Mme Abba, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Maillard, M. Pont, M. Girardin, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Dufeu Schubert, Mme Piron, Mme Rossi, M. Chalumeau, M. Mis, Mme Lardet, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Brocard, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Morenas, M. Gaillard, M. Fiévet, M. Batut, Mme De Temmerman, Mme Goulet, M. Colas-Roy, M. Masséglia, Mme Valetta Ardisson, M. Eliaou, M. Perrot, M. Ardouin, M. Haury, Mme Robert, Mme Hérin, M. Vuilletet, Mme Grandjean, M. Raphan, Mme Thillaye, Mme Thill, Mme Pascale Boyer, M. Jacques, Mme Gayte, Mme Charrière, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, M. Kerlogot, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Cormier-Bouligeon, Mme Osson, M. Cesarini, Mme Crouzet, M. Alauzet et Mme Panonacle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d’immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à l’ensemble des officiers de police judiciaire.

Ce dispositif de protection des officiers de police judiciaire doit être mis à la disposition des personnes supervisant une opération et des personnes participant à tout ou partie d’une opération, afin d’offrir une sécurité optimale à l’ensemble des agents mobilisés sur une même affaire.