Recherche dans la base des amendements
- Texte visé : Texte n°1396, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant le premier alinéa, lorsqu’un conseil de prud’hommes a son siège dans la même commune que le siège d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes. » ; »
Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune.
Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, aussi bien à la faveur du conseil de prud’hommes qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud’hommes. Il permettra d’améliorer l’accueil des justiciables, et en particulier le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable.