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ART. 50N°278

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2018

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°278

présenté par

M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 50

Supprimer les alinéas 2 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons de refuser l’amendement intégré par le Gouvernement / LREM en Commission des Lois et qui prétend renforcer de manière manifestement disproportionnée eu égard à la protection des droits et libertés, le fichage génétique, ce en réformant le FNAEG (Fichier national automatisé des des empreintes génétiques).

En effet, par ces dispositions, le Gouvernement veut

- Modifier les disposition relatives à l’effacement et au retrait des crédits de réduction de peine ;

- étendre la possibilité de recherches en parentalité (permet que les recherches en parentalité ne soient pas limitées aux parents en ligne directe) ; 

- supprimer la notion d’ADN codant et ouvre donc la voie au fichage de l’ADN non codant ce au nom de l’évolution aux nouvelles technologies. Or l’ADN non codant peut comporter. Tel que le précise la presse et des spécialistes, l’ADN codant permet de dresser un portrait-robot, génétique, à travers notamment « l’origine biogégraphique (...), la couleur de nos yeux, de notre peau, de nos cheveux et même, chez les hommes, le risque d’être atteint de calvitie. » (https ://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/origine-biogeographique-couleur-des-yeux-des-cheveux-de-la-peau-comment-l-adn-permet-de-dresser-un-portrait-robot-genetique_2957905.html, et http ://www.thierryvallatavocat.com/2018/11/fichier-fnaeg-des-empreintes-genetiques-suppression-de-la-notion-d-adn-non-codant.html). Il faut aussi y rajouter le risque potentiel de certaines maladies génétiques etc...