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ART. 3N°CD171

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1402)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD171

présenté par

M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du mondant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité.

L’étude d’impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (entretien et restauration d’habitats, sensibilisation et éducation à l’environnement...) ». Considérant que les chasseurs contribuent activement par leurs actions à la protection et la mise en valeur de la biodiversité, il apparait déplacé de créer un prélèvement obligatoire sur les permis de chasse.

En limitant ce prélèvement à quelques euros, l’Assemblée Nationale s’assure de ne pas induire une augmentation des cotisations annuelles acquittées par les chasseurs tout en assurant une contribution financière de ces derniers à la préservation de la biodiversité. Dans un contexte où nos contemporains se sentent sous une pression fiscale étouffante, il convient de manier avec délicatesse et parcimonie la création de nouveaux prélèvements.