Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 8N°324

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°324

présenté par

M. Huppé, M. Grau, M. Simian, M. Gaillard, M. Vignal, M. Cellier, Mme Françoise Dumas, M. Henriet, M. Nadot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme Hammerer, Mme Piron, M. Sempastous, M. Besson-Moreau, M. Batut, Mme Chapelier et M. Causse

à l'amendement n° 44 de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE 8

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi ») permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, notamment de contrats saisonniers, indispensables à l’agriculture.

Actuellement, cette exonération est totale pour les rémunérations de travailleurs saisonniers dont les rémunérations vont jusqu’à 1 SMIC majoré de 25%, calculé mensuellement. Ce dispositif a fait ses preuves dans de nombreux secteurs, dont la viticulture qui emploie environ 45 % de travailleurs saisonniers, mais aussi l’arboriculture, le maraîchage et l’horticulture. Correspondant à une augmentation du coût du travail de 1,50€ par heure et par contrat, cela concerne près de 870 000 emplois saisonniers en France.

Dans l’Hérault par exemple, ce sont 1933 exploitations agricoles qui bénéficient du TODE, soit 1/3 des entreprises. Chaque année, 14 755 contrats sont établis en utilisant ce dispositif, dont une majorité dans les secteurs de la viticulture.

Le présent sous-amendement se propose donc d’étendre les plateaux de 1,15 SMIC puis de 1,10 SMIC proposés par le Gouvernement à 1,20 SMIC au titre de l’année 2019 et 2020, afin de soutenir les agriculteurs français.

Cette augmentation a pour objectif de permettre aux employeurs de saisonniers agricoles de s’adapter pendant deux années, dans l’optique d’une harmonisation complète, à compter de 2021, avec le régime des allègements généraux renforcés applicable à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre. Cette période permettra en outre aux réformes entreprises (fiscalité agricole, loi issue des EGA…) de produire leurs effets.