ART. 8N°343

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1408)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°343

présenté par

Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert et M. Pupponi

à l'amendement n° 44 de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 8

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 8, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors des discussions en Séance publique, le Sénat a supprimé la suppression du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi.

Or, cet amendement 44 tend à rétablir le dispositif qui a été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale. L'adoption proposait une exonération totale jusqu'au 1.15 SMIC pour 2019 et 1.10 SMIC pour 2020 avec une dégressivité jusqu'à 1.6 SMIC.

Ce retour en arrière sera marqué par une perte de 39 millions d'euros pour les agriculteurs et ce, juste pour l'année 2019.

Aussi, ce sous-amendement vise à accorder une exonération totale jusqu’à 1,20 SMIC afin de ne pas dégrader la situation économique de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural et à pérenniser le dispositif dans le temps.