- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sarah El Haïry et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la trésorerie des associations (1329)., n° 1415-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« taux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et le plafond de prêts, le caractère accessoire de cette activité de prêt pour l’association, ainsi que l’organe compétent pour prendre la décision d’octroi, sont fixées par décret. »
Dans un souci de protection des associations concernées, il est essentiel que cette activité de prêt entre association reste accessoire et concerne des petites sommes.
De plus concernant l’organe compétent, dans la mesure où la décision de prêter va engager le patrimoine de l’association, il paraît important de définir dans un texte le processus de gouvernance qui aboutira à cet octroi, que ce soit la consultation de l’Assemblée générale ou de l’organe collégial de direction.
Cet amendement vise à appliquer aux crédits inter-associations les mêmes dispositions actuellement applicables aux crédits inter-entreprises.