Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°AC415

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2019

ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1481)

Adopté

AMENDEMENT N°AC415

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfant »

insérer les mots :

« , de tous les sexes, français et étrangers, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de retrouver les dispositions prévues par la rédaction actuelle du L. 131-1 du code de l’Education, relatives à la non différenciation de sexe ou de nationalité dans l’accès à l’Education. 

S’il s’agit d’une disposition qui semble communément admise au regard des textes internationaux et de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, nous constatons encore des collectivités pour lesquels l’accès à l’école des enfants de nationalité étrangère ne semble pas aller de soi.