ART. 3N°163

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°163

présenté par

M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton

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ARTICLE 3

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité.
 
Cette ingérence dans la vie des fédérations départementales n’est pas acceptable. Elle crée une injuste suspicion sur leur travail et, au-delà, sur le rôle des chasseurs.
 
Or, les fédérations départementales mènent des actions nombreuses pour la prévention des dégâts des gibiers, la régulation des espèces, la restauration des habitats sensibles.
 
La Fédération du Jura, par exemple, propose de nombreuses animations scolaires et extra-scolaires sur la connaissance des espèces et des milieux. Elle conduit une action remarquée pour la conservation des étangs et le recensement des zones humides.
 
Aussi, la proposition d’imposer aux fédérations de consacrer une part de leur budget à la biodiversité est-elle déplacée, car elles le font déjà directement et activement.