ART. 3N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°164

présenté par

M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin et M. Lurton

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ARTICLE 3

À l’alinéa 4, après le mot :

« actions »,

insérer les mots :

« qu’elles déterminent et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’hypothèse où l’obligation pour les fédérations départementales des chasseurs de consacrer au moins 5 euros par adhérent à des actions en faveur de la protection de la biodiversité était maintenue, cet amendement de repli vise à affirmer qu’elles décident elles-mêmes desdites actions.
 
Cette précision permettra aux Fédérations de concevoir des mesures en lien avec la spécificité de leur territoire, en cohérence avec les actions déjà menées et en complémentarité avec les autres volets de leur travail.