Fabrication de la liasse

Amendement n°186

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »

Exposé sommaire

Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.

Le projet OFB AFB-ONCFS fusionne les missions des deux agences, il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.

Tel est l’objet du présent amendement.