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ART. PREMIERN°39

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2018

CRÉATION DE L'AFB-ONCFS - (N° 1482)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°39

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier et Mme Genevard

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« ainsi qu’au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de prévoir que le conseil d’administration de la nouvelle structure AFB-ONCFS intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.