ART. 56N°1007

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1007

présenté par

Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen et M. Zumkeller

----------

ARTICLE 56

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.