ART. 79 SEPTIESN°1012

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1012

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79 SEPTIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, après le mot :

« couvert »,

insérer les mots :

« à plus de 75 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.

La suppression de la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.