ART. 79 OCTIESN°1013

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1013

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 79 OCTIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte :

« – sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ;

« – et sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d’évaluer le coût et l’intérêt d’une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s’inspirant des exemples italien ou autrichien, ne manque pas d’intérêt.

Toutefois, le champ du rapport demandé par le Sénat apparaît très large.

Aussi, dans la perspective de la refonte annoncée des finances locales, et dans l’incertitude des évolutions que pourraient éventuellement connaître les dotations de l’État et notamment la DGF, il paraît plus raisonnable et opérant d’évaluer à ce stade la pertinence des coefficients logarithmiques utilisés en droit français.

Les résultats de ces travaux pourraient déjà nourrir des modifications concrètes de la prise en compte des charges de centralité. Il est donc proposé de rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.