ART. 81 QUATER AN°1016

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1016

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 81 QUATER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n’a pas de lien avec les concours financiers de l’État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en loi de finances.

Il est donc proposé de le supprimer.