ART. 3 BISN°1190

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1190

présenté par

Mme Peyrol, Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Anglade, Mme Forteza, M. Son-Forget, Mme Cazebonne et Mme Lakrafi

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ARTICLE 3 BIS

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« a) Au a, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 %  » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 %  ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 bis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale propose plusieurs mesures aménageant le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents).

Il prévoit notamment, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, de porter le taux minimum d’imposition prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le Sénat a supprimé ce relèvement du taux minimum de 20 % à 30 % en métropole et de 14,4 % à 20 % dans les DOM.

Le présent amendement propose de limiter ce relèvement à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du CGI. Ainsi, les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France qui perçoivent des revenus de source française d’un montant inférieur ou égal à ce seuil (fixé à 27 519 € pour l’imposition des revenus de l’année 2018) ne seront pas concernées par cette mesure.