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ART. 63 SEPTIESN°1206

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1206

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 63 SEPTIES

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n° II-829 adopté par le Sénat en première lecture prévoit de joindre aux projets de loi de finances et loi de finances rectificatives une annexe explicative contenant le code sources des dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions. Cette mesure est présentée comme relevant de l’application de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 dite loi « Lemaire » (open data des codes sources et des algorithmes). Cette annexe comporterait également les données synthétiques et les hypothèses retenues pour évaluer les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.

Or, à la période de l’année à laquelle les projets textes sont présentés à l’Assemblée nationale, les codes sources des dispositions proposées ne sont pas encore développés. Les développements informatiques nécessaires à la mise en œuvre des dispositions fiscales proposées dans la loi de finances et dont le résultat constitue le code source évoqué par l’amendement ne sont réalisés qu’après leur adoption par les deux assemblées.

Il n’est de ce fait pas possible de créer une annexe explicative comprenant les codes sources. Au surplus, les codes sources constituent certes un document administratif au sens du code des relations entre le public et les administrations (CRPA), mais ils sont écrits en langage de programmation et n’apporteraient aucun élément utile, ni même lisible aux assemblées.

Il n’est donc pas possible de donner une suite positive à cette demande.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat.