ART. 81N°1344

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1344

présenté par

M. Cazeneuve et M. Jerretie

à l'amendement n° 1014 de la commission des finances

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ARTICLE 81

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Substituer à l’alinéa 25 les dix alinéas suivants :

« Cette part est répartie sous forme d’enveloppes régionales calculées :

« – à hauteur de 40 %, en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants ou n’appartenant pas à une unité urbaine ;

« – à hauteur de 35 %, en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d’un coefficient multiplicateur de 2 ;

« – à hauteur de 25 %, en fonction du nombre d’enfants de 11 à 15 ans domiciliés dans les communes de la région.

« Le montant des enveloppes ainsi calculées ne peut être inférieur à 1 500 000 euros ou supérieur à 20 000 000 euros.

« Pour l’application du présent 1° :

« – la population des communes est celle définie à l’article L. 2334‑2 ;

« – le nombre d’enfants est celui établi lors du dernier recensement ;

« – les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objet de renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur.

Le projet de loi prévoit actuellement que cette part est répartie à 55 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte et à 45 % en fonction de la population dite « rurale », c’est-à-dire de la population des unités urbaines de moins de 50 000 habitants et des communes n’appartenant à aucune unité urbaine.

Il est proposé de rajouter deux critères, dont le lien avec les besoins effectifs des départements en matière d’investissement est avéré. Il s’agit de la longueur de voirie départementale, affectée d’un coefficient multiplicateur de 2 lorsqu’elle est située en zone de montagne, et du nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans (en âge d’être scolarisés au collège).

L’analyse de l’investissement des départements fait en effet apparaître la forte proportion des dépenses d’équipement mobilisées pour financer les collèges et l’amélioration des réseaux et des infrastructures (qui concernent dans leur grande majorité la voirie départementale). D’après les budgets primitifs 2018, ce sont en effet 35 % des dépenses d’investissement des départements (hors emprunt) qui sont consacrés aux réseaux et aux infrastructures, près de 21 % aux bâtiments scolaires et 5 % à la jeunesse, aux sports et aux loisirs.

La pondération proposée ici pour ces critères (35 % pour la longueur de voirie et 25 % pour le nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans) est donc cohérente avec la ventilation par fonction du budget d’investissement. Le maintien d’un poids important de la population « rurale » permet par ailleurs de tenir compte du surcoût de l’entretien des infrastructures en zone rurale.