Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 28N°1353

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1353

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 28

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :

« 40 514 483 000 € »

le montant :

« 40 575 360 000 € » ;

II. – En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 199 548 000 »

le montant :

« 2 309 548 000 ». »

III. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 333 401 000 »

le montant :

« 284 278 000 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 40 514 483 000 »

le montant :

« 40 575 360 000 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tire les conséquences, en ce qui concerne l’évaluation des prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales, de plusieurs évolutions intervenues en deuxième lecture à l’Assemblée nationale :

- rétablissement des dispositions de l’article 3 quater dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (+110 M€ sur le PSR « Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale »)

- rétablissement de la minoration des FDPTP en 2019 (-49,1 M€ sur le PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle »).