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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°1362

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1362

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Cohésion des territoires »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 873 114 4770
Aide à l'accès au logement13 442 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat291 170 1440
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire199 398 8960
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État35 569 4450
Politique de la ville668 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 510 739 7610
SOLDE 16 510 739 761

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 891 214 4770
Aide à l'accès au logement13 442 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat281 170 1440
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire240 814 1790
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État25 669 4450
Politique de la ville508 935 0820
Dont titre 219 419 0020
TOTAUX 16 390 355 0440
SOLDE 16 390 355 044

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires »votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 16 170 504 202 € les autorisations d’engagement et de 16 060 119 485 € les crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ce changement se décompose en :

- une majoration de 1 873 114 477 € en autorisations d’engagement et de 1 891 214 477 € en crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

- une majoration de 13 112 551 717 € en autorisations d’engagement et de 13 112 551 717 € en crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » ;

- une majoration de 280 934 585 € en autorisations d’engagement et de 280 934 585 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- une majoration de 199 398 896 € en autorisations d’engagement et de 240 814 179 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont 19 932 626 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 2 205 559 €) ;

- une majoration de 35 569 445 € en autorisations d’engagement et de 25 669 445 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l'État » ;

- une majoration de 668 935 082 € en autorisations d’engagement et de 508 935 082 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville », dont 19 419 002 € de crédits de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 5 214 010 €) ;

Par ailleurs, cet amendement procède à :

- une majoration de 330 000 000 € en autorisations d’engagement et de 330 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Aide à l'accès au logement » pour le financement des aides personnelles au logement (APL) afin de tenir compte de l’actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de déploiement de la réforme relative à la contemporanéisation de la base ressources des APL  ;

- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat au titre du financement de la réhabilitation de logements sociaux du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier » ;

- une majoration de 235 559 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour tirer les conséquences des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d’une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d’autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée.