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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 83N°1381

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1381

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 83

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 821‑1‑1 est abrogé ;

« 2° L’avant dernier alinéa de l’article L. 821‑1‑2 est supprimé ;

« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 821‑4 est supprimé ;

« 4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821‑5, les mots : « du complément de ressources, » sont supprimés ;

« 5° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821‑7, les mots : « , du complément de ressources » sont supprimés.

« II. - Le titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au a du 3° du I de l’article L. 241‑6, les mots : « et du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1 du même code, » sont supprimés ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, la référence : « L. 821‑1‑1, » est supprimée ;

« 3° Les quatorzième à vingt-quatrième alinéas et le trente-deuxième alinéa du même article L. 244‑1 sont supprimés. 

« III. - L’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

« 1° L’article 35‑1 est abrogé ;

« 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 35‑2 est supprimé ;

« 3° À la fin du b du 5° de l’article 42‑1, les mots : « , à l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont supprimés.

« IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

« V. - Les bénéficiaires des dispositions de l’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑1 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu’ils en remplissent les conditions d’éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d’une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 83 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la simplification des compléments de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Afin de prendre en compte le souhait exprimé par l’Assemblée nationale d’un report de la date d’entrée en vigueur initialement fixée au 1er novembre 2019 tout en garantissant la mise en œuvre de cette réforme, il est proposé de retenir le 1er décembre 2019 comme date d’entrée en vigueur. Le Sénat ayant supprimé l’article 83 en première lecture, il est donc proposé de le rétablir en intégrant la modification susmentionnée.

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