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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 39N°1382

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1382

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 39

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Inclusion sociale et protection des personnes2 216 200 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative00
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés(ligne supprimée)0141 200 000
TOTAUX 2 216 200 000141 200 000
SOLDE 2 075 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

1° Le présent amendement vise à tirer les conséquences budgétaires des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République le 10 décembre dans les domaines économique et social, sur le champ de la prime d’activité. En effet, le montant maximal du bonus (partie individualisée de la prime, qui ne dépend que des revenus professionnels individuels de chacun des bénéficiaires et croît jusqu’à atteindre un plafond pour 1 SMIC) sera revalorisé de 90 €, afin de permettre une augmentation des revenus de 100 € au niveau du SMIC.

Cette majoration du montant des crédits tient compte de ceux qui figuraient précédemment dans la budgétisation de la prime d’activité, portée à 725 millions d’euros en seconde délibération au Sénat.

2° Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Il se décompose en :

- une majoration de 141 200 000 € en autorisations d’engagement et de 141 200 000 € en crédits de paiement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

- une minoration de 141 200 000 € en autorisations d’engagement et de 141 200 000 € en crédits de paiement du programme « Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés », qui est supprimé.