Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 9 BISN°1393

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1393

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 9 BIS

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« proportionnelle »,

insérer les mots :

« aux recettes ou ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d’État en tenant compte des caractéristiques de la concession. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a introduit une mesure permettant d'instaurer une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques échues en attente de leur renouvellement, exploitées sous le régime dit « des délais glissants » par le concessionnaire sortant.

La proposition du Sénat est de taxer 50% du résultat net normatif de la concession, s'il est positif. Le présent amendement propose de renvoyer les modalités pratiques de calcul de cette redevance à un décret.