ART. 81 TERN°148

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°148

présenté par

M. Descoeur, M. Boucard, M. Nury, M. Masson, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Cattin, M. Abad, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et Mme Anthoine

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ARTICLE 81 TER

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour 2019 »

les mots :

« sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l’État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n’est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année.