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ART. 2N°154

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°154

présenté par

Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry

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ARTICLE 2

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 9 964 € »

le montant :

« 10 150 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 27 519 € »

le montant :

« 28 034 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 73 779 € »

le montant :

« 75 159 € ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 156 244 € »

le montant :

« 159 165 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 750 € »

le montant :

« 1 580 € ».

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux montants :

« 1 196 € » et « 1 970 € »

les montants :

« 1 218 € » et « 2 007 € ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l’impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l’impôt prélevé par l’État grâce à l’application du prélèvement à la source.

Cela permettrait d’éviter que le prélèvement à la source ne permette à l’État de récupérer plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, pris aux ménages Français qui payent l’impôt sur le revenu.

L’article 2 prévoit en effet d’indexer les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu et les tranches associées sur l’inflation. Il prévoit ainsi d’augmenter de 1,6 % ces seuils, ce qui correspond à l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2018 par rapport à 2017.

Cet amendement propose de tenir compte de l’effet négatif du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat des ménages redevables de l’impôt sur le revenu. En supprimant une année de revalorisation, le Gouvernement augmente les recettes d’impôts de l’État, tirant profit de la croissance des revenus des Français d’une année sur l’autre.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’indexer les seuils des tranches du barème de l’imposition des revenus 2018 non pas sur une estimation de l’inflation en 2018, mais sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %.

Cette disposition atténuerait l’effet du prélèvement à la source sur le montant de l’imposition des Français en 2018 et les années suivantes.

Pour rappel, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé via le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019.

L’amendement relève les plafonds de l’avantage fiscal tiré du quotient familial dans les mêmes proportions.

 

 

 

 

 

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