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ART. 19 TERN°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°763

présenté par

M. Person, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière et Mme Faure-Muntian

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ARTICLE 19 TER

I. – Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

« Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à l’activité de création d’actifs numériques en lien avec la participation à un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un tarif réduit de la taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de minage d’actifs numériques, ou crypto-actifs.

En effet, l’indépendance nationale en matière de sécurité juridique des données est un enjeu crucial pour de nombreux secteurs industriels. Pour les sociétés de minage qui fonctionnent sous un algorithme de preuve de travail, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l’électricité, qui représente près plus de 95 % des coûts de production. Dans ce contexte, la hausse du coût complet de l’électricité en France depuis 2012 (+ 12 % pour les très gros consommateurs), alors qu’il est stable, voire en baisse, dans d’autres pays hébergeurs, est de nature à enrayer la dynamique de forte croissance des capacités françaises d’hébergement de données.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement met en place un tarif réduit pour les centres de minage.

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