ART. 8 BISN°797

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°797

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l’économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, conduit à taxer, à hauteur de 0,03 centime d’euros, les produits manufacturés non fermentescibles mis sur le marché.

Cette disposition reviendrait donc à mettre en place un surcroît de TVA qui serait transmis des metteurs sur le marché aux consommateurs finaux.

En outre, le présent dispositif renvoie à un décret le soin de fixer de manière exhaustive la liste des produits soumis à cette taxe, ce qui apparaît peu opérationnel.

À cette aune, la suppression de cet article est proposée.