ART. 8 QUATERN°798

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°798

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 8 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021.

Pour autant, la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante « déchets » de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation.

Aussi, il n’apparaît pas pertinent de modifier isolément la date d’entrée en vigueur de ce taux de TVA.

En conséquence, il convient de supprimer cet article.