| ART. 17 TER | N°853 |
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission | |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°853
présenté par
| M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.
Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.
Ce dispositif a déjà fait l’objet d’un débat en première lecture à l’Assemblée nationale : il en ressort qu’il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels.
Il est donc proposé d’en rester à la position de l’Assemblée nationale exprimée en première lecture, et donc de supprimer le présent article.