ART. 17 TERN°853

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°853

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 17 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.

Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.

Ce dispositif a déjà fait l’objet d’un débat en première lecture à l’Assemblée nationale : il en ressort qu’il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels.

Il est donc proposé d’en rester à la position de l’Assemblée nationale exprimée en première lecture, et donc de supprimer le présent article.