ART. 18 QUINDECIESN°874

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°874

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 18 QUINDECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes aux collectivités locales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

En premier lieu, ce prélèvement au profit des collectivités est de nature à diminuer les fonds qui alimenteront les autres actions en faveur de la transition énergétique. Il convient en outre de noter que les collectivités bénéficient déjà de près de 20 % du produit de la TICPE.

En second lieu, la simple signature d’un plan climat-air-énergie semble être une condition trop souple pour justifier l’importance de l’affectation prévue.

En tout état de cause, le projet de loi de finances rectificative sur les collectivités territoriales, qui sera présenté au mois d’avril 2019, en ce qu’il effectuera une révision systémique de l’architecture de la fiscalité locale, semble être un véhicule législatif plus approprié.