ART. 19 BIS BN°878

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1490)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°878

présenté par

M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances

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ARTICLE 19 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Le présent article, qui met en place une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours, n’est pas conforme au droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de taxe sur les carburants. Il est, plus précisément, directement contraire à la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.